La lettre d'observations de l'Urssaf a été établie sur la base des éléments de fait constatés lors de l'enquête conjointe avec la gendarmerie, et des documents communiqués par l'association en mai, juin

en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006), qu'au mois de janvier 1996, la SELARL Pharmacie des deux rives (la société), dont Bruno X... était associé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise

indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était gérant de cette société et de sa filiale, la société Express auto, depuis plusieurs années et associé

de trésorerie, ce qui permettait de justifier les différents prêts consentis d'un total de 406 200 euros ; que ce montage a profité in fine à M. et Mme G..., dans la mesure où ils étaient les seuls associés

autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2019), le 26 juillet 2007, un aéronef appartenant à l'association Aéroclub du Bassin d'Arcachon (l'association) s'est écrasé, provoquant la mort de son pilote,

attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre

et solidairement à payer aux deux parties civiles la Fédération départementale de chasse du Cantal et l'Association communale de chasse de Verbret les sommes de 8 000 francs et 2 000 francs ; " aux

, publique et parcellaire initiale, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne » connu

Les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait entre les associés survivants et ceux des ayants droit de l'associé décédé qui auraient été agréés par les associés survivants

X... ont promis d'acquérir "conjointement pour le tout et divers pour moitié" l'ensemble des lots restant disponibles ; que les actes notariés sont intervenus le 22 octobre 1994 au profit de M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

avec son cogérant, sans qu'il soit recherché si les gérants, agissant conjointement se seraient abstenus de prendre la décision critiquée ; qu'en se bornant à affirmer qu'il avait, en violation de

auprès de la société Predica (l'assureur) et a désigné comme bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut, mes héritiers » ; que, le 12 janvier 2009

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2023), rendu en référé, [V] [I], décédé le 31 octobre 2013, a laissé pour lui succéder Mme [S], sa conjointe, Mme [J] [I] et M.

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2014), que M. et Mme [G] ont occupé en 1999 un logement appartenant à la SCI Les Roses (la SCI) ; que Mme [G] est demeurée dans les lieux après le décès de son conjoint