, alors, selon le moyen, que la société Gaillard se prévalait de la concurrence déloyale dont s'était rendue coupable la société Golden et née de ce que cette dernière s'était abstenue d'établir le contrat

que l'article 1er du décret du 17 août 1992 imposait à la banque une obligation d'information, l'ouverture d'un PEA devant faire l'objet d'un contrat écrit devant « informe[r] le souscripteur qu'il ne

à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ; qu'après

de demandes de rappels de salaires à l'encontre de son employeur, la société Eva service nettoyage (la société Eva), qui l'avait engagé en qualité d'agent de propreté au cours de l'année 2009, sans contrat

de travail subordonnant l'application de cet accord à l'établissement d'un contrat écrit, qui est plus défavorable pour le salarié que la loi elle-même, et qui a pour effet de laisser à la seule discrétion

L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT POUR REFUSER LE BENEFICE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD, QU'IL AVAIT DONC NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SE TROUVAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CET ACCORD

emploi-formation et qu'aucun contrat écrit n'avait été rédigé après le 31 décembre 1984, en se fondant, d'autre part, sur les déclarations des deux sachants qui avaient eux-mêmes introduit une action

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment, aucun contrat

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment, aucun contrat

salarié a nié ainsi tardivement, pour en tirer un profit financier, l'existence d'un contrat écrit, alors qu'il en avait demandé la copie et qu'il avait été clairement informé, avant même son embauche

, en outre, demandé qu'il leur soit enjoint d'établir un contrat écrit quant à la mise à disposition du local ; que l'arrêt attaqué a accueilli ses demandes au titre de la résiliation abusive de son contrat

sans contrat à l'issue du contrat écrit ; qu'elles ont pris fin, la salariée étant engagée pour 35 heures en qualité de vendeuse par une société dont Mme Z... était actionnaire et gérante, exploitant un

rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en résiliation judiciaire de ce contrat de travail l'arrêt retient

laquelle il n'avait pas eu de contrat écrit, mais aussi pour la période de mars 2010 à mai 2010 pendant laquelle il avait un contrat écrit et d'avoir, en conséquence, refusé de condamner la société Dog

jusqu'au 30 octobre 1981 ; qu'ayant effectué, en février et mars 1982, en vertu de contrats écrits, plusieurs vols " à la mission " pour pallier un surcroît de travail, elle a été employée par contrats

collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement

non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes conditions sans s'expliquer sur la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 limitant l'indemnité

août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses trois contrats écrits en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités liées à la requalification et se voir

VAUDRA CONTRAT ECRIT, SAUF CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA REALITE DES FAITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SERONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 " ; ATTENDU QU'IL

LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES