que chacune de ces présomptions justifie l'exercice du droit de visite ; qu'en ne se prononçant que sur la présomption résultant de l'inscription d'une provision prétendument fictive sans s'assurer que

individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé "Horaires individualisés", la convention collective

X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention

et notamment les correspondances de la société Logik'AS à l'inspection du travail pour l'informer du résultat des élections ; que l'employeur soutient que les élections professionnelles

que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou accord

sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord

habituels ; Attendu, cependant, que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du

payant le montant minimum de la prime prévue par le contrat de travail sans l'assujettir à des objectifs, ainsi que des primes exceptionnelles même en cas de résultats négatifs de l'agence, quand il résultait

par la convention collective faite en son article L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa

E... mentionnent la convention collective 3238 "Industries céramiques de France", il résulte de l'article G1 de cette convention qu'elle n'est pas applicable à l'employeur « ne disposant pas d'un établissement

à l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR ordonné à l'employeur de verser au salarié la somme résultant du droit à l'intéressement pratiqué dans l'entreprise sur la somme allouée au titre du

, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'effectivité du contrôle du juge suppose l'information effective de la personne

francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X... a une origine professionnelle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

les sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 5.200 € au titre du préavis et 520 € au titre des congés payés sur préavis, outre 2.700 €

De fait, ce ratio n'a pas été appliqué par l'employeur qui a continué à appliquer celui résultant de la convention collective des organismes de formation.

de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifiée ; que l'usage, à le supposer établi, a été dénoncé par l'employeur avec un délai

ces fonctions et rechercher à quelle qualification elles correspondent dans la classification conventionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de reconnaître à M.

A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée

ni indication de celui des week-ends qui serait travaillé, ce dont il résultait que la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était tenue de se