rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte et par là-même des cotisations durant les périodes de validation d'activité salariée litigieuses

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

par les sociétés Celette après de longues et coûteuse recherches ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de la copie servile par la société Blackhawk de certaines "têtes" spécifiques, la cour d'appel

(77) et ainsi est présumée co-occupante de ces locaux (pièce 11-2) ; que M. et Mme P... reçoivent du courrier au 13 ... à Moncourt-Fromonville (77) et ainsi sont présumés co-occupants de ces mêmes locaux

Y..., agent d'un corps mixte intercommunal de sapeurs-pompiers, a été blessé tandis qu'il se trouvait dans un véhicule de service, lors d'une collision avec l'automobile de M.

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

; que la société Roblot propriétaire de l'immeuble où est situé ce funérarium s'est réservé des salons privés et diverses installations afin de les louer aux familles qui désirent y voir exposer le corps

des copies de chèques libellés par ses soins au profit de Mme F...

Y... avait acquis la qualité de propriétaire par licitation antérieurement à la délivrance du congé, ce dont il résultait qu'elle était partie au contrat de bail, que les copies de l'acte de bail produites

d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la banque avaient bien été

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, que l'attribution à quatre organismes de recouvrement des cotisations et du service des prestations pour les professions libérales

servile de celles de la société BDM ; que seul le prix distingue les deux offres, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société

M... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis

occupé un emploi à titre salarié, aucune cotisation n'ayant été versée à ce titre par les diverses sociétés qui l'employaient ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société GML, de Me Copper-Royer, avocat de la société

pas la même nature juridique que les pourboires dus, lesquels étaient inclus au titre du service dans la facturation du prix de la prestation ; qu'elle soulignait que, selon la doctrine de l'Urssaf elle-même

Toutefois, je ne pourrais lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations