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26 675 résultats pour « cotisation provisionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201533

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de calcul des cotisations et réclame le remboursement de sommes qu'il estime indues ; s'agissant des cotisations dues au titre des années 2008, 2009, 2010 et du premier trimestre 2011, les points en litige

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année 2008 au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210857

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

dans les mêmes formes et conditions que la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base ; qu'il en résulte que les cotisations provisionnelles au régime d'assurance vieillesse complémentaire font

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200024

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

pour les majorations, elle ne précise ni la nature ni les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions mentionnées et qu'en l'absence de toute précision sur ces déductions qui ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Lorsque le revenu de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu et font l'objet d'une régularisation; Il incombe à l'opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200558

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

avenant que l'assuré s'engage à régulariser, constatera les modifications déclarées et qu'une quittance complémentaire ou un bon de remboursement sera établi afin de permettre l'ajustement de la cotisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01059

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

1998 le sont sur la base de cotisations provisionnelles puis d'une régularisation en fonction des revenus de l'année en cause (article L 131-6 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il est expressément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200221

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201883

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

faisant apparaître, pour chacune des années 2002, 2003 et 2004, la base du redressement, le taux de la cotisation d'allocations familiales de 5,4 %, le montant des cotisations correspondant, la base du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

professions libérales, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210509

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... pour un montant principal de 14.553 € correspondant à la régularisation des cotisations pour 2009 et les provisions pour 2010 et 2011, avec les majorations de retard, tandis que ledit jugement du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210141

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L... soutient par ailleurs que l'URSSAF appelle des cotisations sans évoquer de base légale à cet appel et sans donner la référence des pourcentages et coefficients appliqués, dans l'avis de cotisations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100218

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

cours relevait de la valorisation des moyens patrimoniaux en lien direct avec l'exercice de la profession d'avocat, à l'exception des demandes formées à titre de provision sur les résultats de l'exercice

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CC

soc

6137236bcd58014677409815

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

dans les délais prescrits que l'organisme peut fixer le montant des cotisations à titre provisionnel en fonction des versements antérieurs, le défaut de production dans les délais prévus des déclarations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210185

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

explique que : la régularisation des cotisations retraite 2007, résultant de la différence entre les cotisations retraite provisionnelles 2007 calculées sur le revenu 2005 et les cotisations retraite

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51f8d

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Serge X..., exerçant la profession d'agent immobilier depuis le 8 janvier 1987, en déclaration des salaires versés à ses employés et en paiement de cotisations à titre provisionnel ; qu'elle fait grief

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201723

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

renouvelable expressément » (...), veillait au règlement des dépenses et charges de toutes natures dans la limite du budget annuel arrêté et voté par l'assemblée générale, arrêtait le montant des cotisations

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CC

soc

61372665cd580146774253aa

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

à Saulx-les-Chartreux (Essonne), en cassation de deux arrêts rendus le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / L'Union de recouvrement des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200006

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

: régime de base cotisations tranche 1 provisionnelle : 1 534,50 euros outre 168,78 euros de majorations - cotisation tranche 2 provisionnelle : 569,50 euros outre 62,63 euros de majorations - retraite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200956

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations

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