AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201533
30 novembre 2017
30 novembre 2017
de calcul des cotisations et réclame le remboursement de sommes qu'il estime indues ; s'agissant des cotisations dues au titre des années 2008, 2009, 2010 et du premier trimestre 2011, les points en litige
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200063
25 janvier 2018
25 janvier 2018
que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année 2008 au titre
Source officielle