créance, la qualité de créancier de l'auteur d'une déclaration de créance ne peut être appréciée qu'au regard de la loi d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, une procédure de sauvegarde

d'une procédure collective interdit de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

banque à l'égard des associés était née dès la souscription du prêt par la société civile, en 1991, et qu'elle aurait dû, par conséquent, être déclarée à la procédure collective des époux X... ouverte

La procédure collective suivie contre chaque associé est distincte de celle ouverte à l'encontre de la société en nom collectif et de celles applicables aux autres associés en nom.

est bien une créance dont le fait générateur est intervenu postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, elle ne peut être considérée comme une créance née en contrepartie d'une prestation

née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, assortie d'une clause de réserve de propriété sur le bien revendiqué, est soumise au droit commun ; qu'elle ne peut dès lors être exercée

nées régulièrement après le jugement d'ouverture ayant décidé d'une période d'observation sont payées par priorité à toutes les autres créances selon la procédure d'ordre ; qu'en condamnant M.

suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective, faute de quoi elle est éteinte ; qu'en décidant que la créance éventuelle de Mme Y... était "une créance contre l'indivision" de sorte qu'elle

nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées ; que les frais de procédure collective constituant une créance née

au jugement d'ouverture de la procédure collective sont inscrites sur l'état des créances et soumises à la procédure de vérification des créances, que tel n'est pas le cas de la créance invoquée par M

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute dette antérieure ; qu'en l'espèce, à supposer que les cessions de créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du

procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé à fonctionner bien avant la période suspecte, laquelle débute la première heure du jour fixé pour la date de cessation des paiements ;

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA ; que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que c'est donc à bon droit que le premier

par tous les créanciers, et ressortaient d'un monopole d'action des organes de la procédure collective, ce qui impliquait nécessairement que les créances relatives à ces préjudices devaient être considérées

procédure collective et en ont conclu, que les créances réclamées étaient nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; - que la défaillance de la société Nevelt lui a occasionné un préjudice

nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective peuvent être concernées par le mécanisme de la compensation de dettes connexes ; qu'en prononçant la compensation de la créance détenue de

collective ; que la société Mitjavila considère que les créances réciproques des parties ont fait l'objet d'une compensation avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue le 22 octobre 2008

intérieur de cette société et la créance d'indemnité pour non respect de l'offre préalable de vente due à la société Système U sont également des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture

avant l'expiration du délai précité ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les créances objets des contraintes signifiées en 2014, avant l'ouverture de la procédure collective, devaient faire