Z..., locataire principal, autorisait expressément la sous-location mais seulement pour la même destination, ce qui excluait la création d'un fonds de commerce distinct et démontrait que M.

fondée sur la contrefaçon et la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont protégeables les dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création

mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace d'une dette de Citerex vis-à-vis de Scanova et en produisant des avoirs concomitants à la création

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant que ce catalogue "comportait des motifs identiques" et en reprochant aux appelantes une "imitation

qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon âgées, constituent bien les délits

est reproché ; "alors que le délit de recel atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en estimant que M.

d'une société CIA France ne résulte aucunement des documents produits aux débats", puis, aussitôt après, que "dès le 26 octobre 1992, Patrick Y... a proposé un projet relatif à la création d'un centre

y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, alors selon le moyen : 1 / que dans son attestation produite aux débats

d'un comité d'entreprise et de se porter candidat affirmations confirmées par l'attestation d'un salarié versée aux débats ; que, faute de s'être prononcée sur ce chef de conclusions péremptoire dont

Code de procédure civile ; 5 / que la société Total Caraïbes produisait aux débats le compte-rendu d'une réunion tenue entre les deux sociétés les 11 et 12 janvier 1993, dans lequel il est indiqué

équipe municipale ; que, dans le dispositif de cette citation, il demande au tribunal correctionnel d'Amiens de dire que Mohamed X... s'est rendu coupable du délit de diffamation prévu par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à

soit à 17 heures, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, si les OPJ peuvent, dans l'intérêt de la personne qu'ils placent en garde à vue, faire remonter le début

Alphonse E..., pris de la violation de l article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau

d'entreprise et elle versait aux débats des pièces justifiant de ces mesures ; qu'en relevant, dès lors, pour juger le licenciement injustifié, que la société GMF se bornait à affirmer que M.

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau

, à propos des mêmes faits et du même comportement mais sous une qualification différente, à une déclaration de culpabilité à leur égard, et en leur infligeant une nouvelle condamnation pénale, la cour

d'appel s'est fondée sur despièces pour certaines non communiquées, tant en premièreinstance qu'en appel, pour d'autres communiquées moins de48 heures avant l'audience, ou produites après la clôturedes débats

du syndicat deux mois auparavant par 24 adhérents n'a pu avoir pour conséquence de remplir la caisse syndicale que de 1 584 francs compte tenu que le nouveau syndicat aurait procédé à 4 distributions