du fond qui fondent leur décision sur une pièce non visée dans les conclusions et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau des pièces communiquées qu'elle ait été l'objet d'un débat

Jules X..., en se fondant notamment sur ce document inexact, a pris la décision d'attribution du marché à Pierre, Bois et Tradition dont il ne pouvait ignorer l'incapacité même d'établir un devis et encore

A... et Y..., en estimant qu'elle admettait implicitement le bien-fondé de la demande de ces derniers, et d'autre part que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents non invoqués par une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En conséquence, la décision sera contradictoire.

, qu'il ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

s'applique à la procédure de redressement diligentée par une URSSAF ; que ce principe implique que le cotisant soit informé, aux termes de la lettre d'observations, de tous les documents fondant le principe

soumis au débat et à la libre discussion des parties et que le soit transmis, qui a été joint au dossier entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 287 451,61 francs et qu'en se fondant dès lors sur des pièces non contradictoirement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,

pris, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents régulièrement communiqués soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour écarter la

pour non levée des réserves, et pour documents non fournis, non plus que pour la demande présentée au titre de la responsabilité dommage de l'entreprise; que la cour d'appel, qui fait droit à la demande

CHAUVIN, président Décision n° 10936 F Pourvoi n° R 20-20.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

pour provoquer un débat contradictoire ; que M.

; 5°/ que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Décision n° 10583 F Pourvoi n° U 21-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

versés au débat sur lesquels il fonde sa décision ; que la cour d'appel s'est bornée à indiquer que " Ata X...

1985, le rapport du juge-commissaire doit être effectué à l'audience afin d'assurer le caractère contradictoire des débats ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

contradictoire ayant été saisi par une ordonnance sur requête et non dans le cadre d'une expertise judiciaire ; que ses consultations sont objectives et détaillées ; qu'elles s'appuient sur un examen