moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, sur l'action civile, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA et l'a déboutée

la ville de Paris en qualité de partie civile ; " aux motifs que si la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle a été saisie régulièrement antérieurement

d'information et de consultation du comité d'entreprise préalable à la signature de l'accord d'entreprise ; Attendu que, sur appel de Jean-Marie X..., et pour débouter la partie civile de ses demandes

a exactement estimé qu'Alain X... qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être

, pour rejeter le moyen de défense du prévenu, fondé sur l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et tiré du défaut d'exploitation des marques de la partie civile, la cour d'appel retient

GL2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Paris Savoie, dont le siège est ...

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre François X..., du chef d'abus de biens sociaux

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes de poursuite, et en conséquence, a débouté Christian X..., partie civile, de l'ensemble

Z... et Mme Y... à l'encontre de la partie civile et qu'il convenait de débouter en conséquence M. A...

général des impôts prévoit qu' « Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

D... et a déclaré recevable sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'avant d'examiner l'existence d'une faute civile éventuelle commise par Mme PARIS à son encontre, il convient de revenir sur

P..., la demanderesse) à payer à la partie civile (Mme Q...

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre

de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Théophane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du

rejet de sa part ; qu'il appartient à la partie civile qui affirme ne pas être en possession d'un diplôme valable de pédicure-podologue de rapporter devant la cour le modèle de diplôme qu'elle agrée afin

la voie pénale, comme elle l'indique à la Cour en réponse au deuxième chef de l'arrêt avant dire droit, la MSA du Cantal devait nécessairement, pour se constituer partie civile, s'adjoindre à une poursuite

Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse