pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il s'en déduit, d'une part, que le

Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

; que, dans le cadre d'une délégation imparfaite, l'accord délégué-délégant se forme et se parfait hors du consentement du délégataire, si bien qu'en jugeant que le délégataire, qui n'avait pu se préconstituer

du 6 septembre 1995, et de Rémy Z..., juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai

X..., délégué syndical de la société Sprague France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation en invoquant des circonstances exceptionnelles

Y..., Z... et A... avaient un titre d'habilitation électrique les autorisant à intervenir dans les installations du domaine haute tension mais non au voisinage de conducteurs nus sous tension ; que

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. 8.

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des prescriptions réglementaires ; qu'à ce titre, Christian Y... se prévalait (conclusions page 2) de la délégation consentie le 2 janvier

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Pour limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dû au salarié au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique central, l'arrêt retient que, que ce soit

de rappel de prime, 230,55 € à titre de rappel de prime de vacances, 299,82 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise à un tiers implique que le comité ait préalablement manifesté la volonté de déléguer cette activité et ait déterminé les attributions

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement au titre des heures de délégation M.

Le prévenu a donc été à juste titre déclaré coupable de l'infraction visée par la prévention ; " alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise, à raison de sa faute personnelle

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

pouvoirs ; qu'en l'espèce, c'est donc à Jean-Marie X..., président de la société Vivendi, qu'il appartenait de s'assurer de la consultation du Comité central d'entreprise, dès lors qu'il n'a jamais délégué

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à