chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

Michel Z... et la démolition d'ouvrages construits par lui, en soutenant qu'il occupait sans droit une partie de la parcelle ; Attendu que, pour débouter les consorts B... de leurs demandes et décider

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté sa demande en démolition

[G] [O], maître de l'ouvrage et la SARL IC SAINT ETIENNE, constructeur, d'avoir en conséquence, condamné la SARL IC SAINT ETIENNE à restituer à M.

1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition

la direction départementale de l'Equipement, consulté pour avis le 5 octobre 2001, a demandé la démolition de la construction litigieuse sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; que

[K] et [U] [W] et Mmes [E], [N] et [P] [W] (les consorts [W]), propriétaires d'un lot contigu, en démolition d'une extension construite en violation du cahier des charges. 2.

En fait, la dalle en béton et l'ancien mur de pierres ont été démolis et il a été reconstruit, après terrassement important, un ouvrage avec fondations en béton, murs en agglomérés, toiture en plancher

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

de l'ouvrage irrégulièrement édifié, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Qu'après cassation d'un précédent arrêt ayant déclaré cette action irrecevable, la juridiction de renvoi a, par l'arrêt

(SCI), pour obtenir la réfection de la canalisation permettant l'exercice de la servitude, traversant la propriété de celle-ci, et qui avait subi des dommages à l'occasion des travaux de démolition et

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que tout propriétaire a le droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage venant empiéter sur son fonds, quelle que

. ; que ces derniers ont demandé la démolition d'une cheminée et d'une poterne supportant une antenne de télévision installées par les époux A... sur un mur perpendiculaire au mur mitoyen ; Attendu

des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs, d'une part, qu'à l'adage "ouvrage public mal planté ne se détruit pas", il convient

du bâtiment litigieux ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut statuer sur la mise en confonnité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

en lien avec un manquement contractuel doit être réparé par l'auteur du manquement ; qu'en l'espèce, il était constant que M. et Mme [H] avaient confié à la SARL PM Gomes la réalisation des travaux litigieux