motifs ; qu'en renvoyant Bruno Z...devant le tribunal correctionnel, du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, motifs pris de ce que, bien qu'ayant prêté

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1995, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation de bien mobilier et menaces

l'autorité administrative aux fins d'examen médical dans les conditions prévues aux articles L. 342 à L. 349 du Code de la Santé publique alors applicables, examen à l'issue duquel seulement pouvait être prise

I..., épouse I..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution de partie civile de Clotilde Y..., et de constatation de la prescription du chef de prise

. ; que les actes reprochés par la partie civile à Jacques Y... n'étaient donc pas susceptibles de caractériser le délit de prise illégale d'intérêts ; "alors, d'une part, que la prise illégale d'intérêt

et frauduleux commis postérieurement n'avaient pas eu pour objet d'anéantir l'irrégularité tenant à l'assiette de l'hypothèque, irrégularité qui réduisait considérablement la portée de l'inscription prise

préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation des sols), puis après avoir qualifié la décision prise

La société [T] et associés, prise en la personne de M.

à l'autorité compétente de communiquer à l'intéressé les pièces le mettant en cause ; qu'en l'espèce, la communication à Benoît Z... de la plainte avec constitution de partie civile l'incriminant de prise

d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications prescrites et concernant le véhicule ou sa personne ; "aux motifs qu'il est constant que c'est le conducteur d'un véhicule Jaguar, prêté

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Benoîte X... coupable de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire

illégale d'intérêts, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende dont 7 500 euros avec sursis, la troisième, pour complicité de prise illégale d'intérêts, à trois mois d'emprisonnement

cour d'appel de Versailles, que cette juridiction a déclaré Alain M..., maire-adjoint chargé des questions budgétaires à la ville de Paris et secrétaire général du RPR, coupable d'ingérence, devenue prise

A..., adjoint au maire, agissant par délégation ; que, par conséquent, Henri X... s'est rendu coupable d'une confusion répréhensible entre ses obligations de dépositaire de la puissance publique, d'une

péremptoire du mémoire de la demanderesse qui soutenait que le délit de l'article 432-1 du Code pénal, susceptible de correspondre aux faits objet de la saisine, était caractérisé en l'état de mesures prises

, chambre 8-2, en date du 29 juin 2016, qui, notamment, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellions, menaces de mort sur personne dépositaire