signé le 10 février 1985 à hauteur de 70 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date

Non seulement, vous n'avez pas retiré ces produits du rayon, avant leur date de péremption, mais vous les avez laissés exposés à la vente, alors que la date limite de consommation était largement expirée

243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole d'accord de prendre livraison du matériel avant la date

d'infraction au Code de l'urbanisme la juridiction du second degré a ordonné l'enlèvement de la construction litigieuse, sous astreinte de 200 francs par jour de retard, en fixant au 23 février 1986 la date

sur réclamation de sa part, comme d'une manière générale pour tous les appels de cotisations ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'appel de cotisations émis le 12 décembre 1997, fixant une date

Ville de Paris, avant le 1er décembre 1996, comme elle en avait l'obligation, la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire qui lui incombait ; que cette contravention a été constituée le jour de la date

au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la preuve qu'elle ait expédié le courrier avant le 1er décembre 2018, et qu'en conséquence cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date

les parties ont soumis le recours du créancier contre la caution à un terme extinctif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date

un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention de renoncer ; qu'en affirmant, dès lors, que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la date

que selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, une majoration de retard, de 5 % du montant des cotisations et contributions, est appliquée lorsque celles-ci n'ont pas été versées aux dates

deuxième catégorie d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que la société Aligre Taxis a reçu ce courrier le 10 mars 2006 ; qu'il est dans le même temps justifié que la date

déposées avant le 28 mai 2013 18 heures ; Attendu que pour faire droit aux demandes de l'Union départementale CGT-FO, le tribunal d'instance retient que la validité de la liste doit s'apprécier à la date

Commerce de la République du Mali et la CFD informaient les "Etablissements Jean X..." de l'annulation de l'offre de crédit de refinancement faite auprès de la BOA Mali, en raison du dépassement de la date

Alain, contre l'arrêt n° 467 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE, PRIMITIVEMENT FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 26 AVRIL 1978 AVEC UNE DATE

rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contributions des employeurs et des salariés, destinées à financer le régime d'assurance chômage, qui n'ont pas été payées à la date

CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ; QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT DE MANIERE APPARENTE LA MENTION DE LA DATE