le jugement attaqué, qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salariés

famille ayant trois enfants au moins et plus de 15 ans d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mars 2010 statuant en référé, constatant l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a fait droit à la demande

son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

juin 1996 puis à compter du 6 octobre 1998 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 29 novembre 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande

judiciaire de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de

ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande au paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le juge des référés énonce que

collective des industries de camping ensemble l'article 40 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué que Nicole X... et onze autres salariés

a été promu chef de service puis directeur délégué ; que dénonçant la cessation du paiement de la partie variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2011 d'une

2 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande du salarié ; qu'entre-temps, le 31 octobre 1996, M.

lettre du 5 août 1992 pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande

un arrêt antérieur avait déjà déclaré nulle la décision du 4 février 1987, d'avoir dit que la décision du 12 mai 1986 était également nulle et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, premièrement

de la procédure de licenciement ; que, passant outre à la demande de renvoi émanant de M.

voir attribuer l'échelon F prévu à la convention collective et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de revalorisation de salaire ; Attendu que pour faire droit aux demandes

demandes en paiement de primes et a condamné conjointement les sociétés SEOP et EVS à payer aux salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement

___________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° C 17-13.226 Aide juridictionnelle totale en demande

mis fin au contrat de prestation sur le site de Berre, sur lequel ils étaient affectés ; qu'ils ont, l'un et l'autre, donné leur démission à compter du 30 avril 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande

demandes des salariés, les jugements retiennent qu'en l'espèce, la partie demanderesse, agent contractuel de droit privé, employée par La poste, établit que certains fonctionnaires effectuant un travail

de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter du 1er mars 2005 jusqu'au 30 septembre 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande

; que la CPAM ayant refusé de suivre cet avis et maintenir la classification des salariés au niveau 3, MM.