à madame Y... à l'effet de « signer au nom du président tous actes, décisions ou documents, et notamment ceux relatifs au recrutement ou au licenciement », était encore subordonnée à une autorisation

l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité des consommateurs; Joignant les pourvois en raison de la connexité

dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 janvier 2002 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

conformes aux documents du lotissement ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en

que le nom de son mari était Medhi Z... et non A... et qu'il était de nationalité algérienne ; que, par ailleurs, il a été trouvé au domicile du prévenu un extrait d'acte de naissance concernant Mohamed

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant

des livraisons non conformes en y joignant une récapitulation permettant de calculer la proportion non conformes/conformes» ; que la société Larzul n'a pas communiqué ces pièces de sorte que l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, dans le cadre du litige l'opposant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

écrites et que soient ordonnées leur suppression et la mise en conformité des contrats proposés.

des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie sur la marchandise vendue, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Joignant les pourvois en

facturés figurait une mention manuscrite "attente de prise en charge" ; que sur ce même document, certains noms avaient été rayés, ce qui démontrait que la clinique avait tout de même facturé ces sommes

de faux et complicité de faux en écriture publique, escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Y... étant supérieure à trois mois ; que la société Pastural a été poursuivie pour blessures involontaires sur ces deux personnes en ayant fourni une scie non conforme aux règles techniques d'utilisation