au titre du solde du prix de cession et prêt à la société de sorte qu'ils seraient fondés, en cas de condamnation, à opposer judiciairement l'exception de compensation, de leur en donner acte

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER

constituait ou non un incident contentieux et si le président n'a pas excédé ses pouvoirs en y passant outre" ; Attendu qu'en absence de toute mention au procès-verbal des débats et de demande de donner

suivante : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 10 mai 2004 le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner

notarié, qui sera publié à la conservation des hypothèques, demandant à la Cour d'appel de lui donner acte de cet engagement ; qu'en retenant que l'ouverture pratiquée se trouve à 40 centimètres du balcon

Z..., ès qualités, et lui donner acte de sa renonciation au bénéfice du jugement frappé d'appel, l'arrêt retient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL

la dernière audience au cours de laquelle il a pris ses réquisitions et assisté au prononcé de l'arrêt de condamnation ; Que de telles mentions impliquent, à défaut d'indications contraires ou de donner

exercices 1996-1997 ; que la CAF de Paris, étant en désaccord avec la société Audit Alpha sur l'étendue de sa mission, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour donner

les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif" ; qu'en refusant de donner

X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 juin 2011 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS :

X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 avril 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS :

X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Joigny ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS :

d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 9 novembre 2006 déposé

Trichet, avocat de la société Savane, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8ème ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner

et de la société Total lubrifiants, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 août 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner

LEGAL DE CETTE SOCIETE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DE DESISTEMENT DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE CE CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Z..., DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, A DEMANDE QUE SOIT REJETE LE DONNER