licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs ; que la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures ont été poursuivis pour infraction aux règles

eu égard à l'angle d'impact et à la position des deux véhicules après le choc ; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des

Le liquidateur de la société ABC gravure a cessé de régler les loyers et a sommé la société Natixis lease de retirer le matériel litigieux. 9.

K...) n'apportait pas d'éléments nouveaux, chacun confirmant pour les uns leurs accusations, pour les autres leurs dénégations avec cependant des incertitudes liées à la mémoire pour certaines réunions

...d et François Z... et, en conséquence, les a renvoyés des fins de la poursuite et a rejeté les demandes de François X... sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, "compte

J... dans cette société, la cour d'appel a dénaturé le courrier en date du 6 octobre 2008 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'est pas valide la cession d'éléments d'actif dès lors qu'elle

.] ; que pendant son séjour, elle consommait au restaurant de l'hôtel pour un total de 321 euros ; qu'elle quittait les lieux le 30 juillet 2012 sans régler la note de restaurant ; que dans le dépôt de

percuté la Safrane a affirmé n'avoir consommé qu'un verre de whisky dans la soirée ; qu'il a du être conduit au centre hospitalier de Vichy ou un certificat médical de sept jours a été délivré ; que, lors

qui ont été recueillis en particulier auprès des proches de Nicolas Y... et qui sont de nature à expliquer la succession de règlements de comptes intervenus entre, d'une part, les nationalistes de

B... avait demandé à comparaître personnellement, et qu'il avait fait connaître le 8 août 2017 qu'il refusait de comparaître en visioconférence ; que dès lors, en tenant l'audience par visioconférence

par cette société au moyen de 4 virements ; cette dernière facture correspond aux éléments du pipe mill ayant fait l'objet d'un dédouanement par T.TRAM (D297.

répondait à des règles de gestion strictes et contrôlées, qu'il n'a suscité aucune réserve de la part de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes et qu'il ne pouvait donc s'agir d'un compte courant

nouveau après l'octroi du statut de témoin assisté, se trouvent entachées de nullité ; que, cependant, l'article 113-8 du Code de procédure pénale n'envisage nullement que des éléments nouveaux, constituant

tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans, à verser à Serge X... la somme 672 526,40 francs avec intérêts légaux à compter du jugement

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

F... admettait avoir perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 2005 (D14) ; que, lors de sa première audition en qualité de témoin, assisté le 20 novembre 2012, M.

définitives, il appartenait à ce magistrat de prendre les réquisitions qu'il estimait devoir prendre, sans que son silence sur le sort des scellés ne puisse entraîner la nullité de l'ordonnance de règlement

. ; " aux motifs que, après analyse des différents éléments résultant de l'instruction, le tribunal avait à juste titre estimé, par des motifs exempts d'insuffisance, que la cour d'appel adopte, qu'il

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement