APPLICABLES AVANT QUE LE PRET AIT ETE CONSENTI ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'ELLES LE SOIENT QUE LE PRET AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES EPARGNANTS QUI ONT CONCLU UN CONTRAT DE CONSTRUCTION OU ONT SOUSCRIT

Il résulte de ce texte qu'en principe l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999), qu'en 1990, la société Immeubles Pierre Ier, depuis lors en redressement judiciaire, a fait édifier un groupe d'immeubles ; qu'elle a souscrit

, tandis que le transport maritime de Marseille au Maroc a été conclu entre la société Autoréemploi, en qualité de chargeur et la société Comanav, transporteur maritime ; que la société Matech a souscrit

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la couverture de la police d'assurance souscrite auprès de la société Gaia Insurance était acquise pour la reprise

bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations déjà déplorées au cours des exercices pour lesquels la prescription est acquise ; enfin, l'entrepreneur

métallurgique de Bretagne (SMB) ; que la SMB a sous-traité ces travaux à la société Van der Guth et Savio (société Van der Guth) ; que, le 20 mars 1984, en paiement des travaux effectués, la SOLLAC a souscrit

Le X... avait été contraint d'exposer la somme de 787,61 francs au titre de frais de recherche de documents nécessaires à l'étude du remboursement du prêt "Comptoir des entrepreneurs n° 511890126" en raison

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, S'EST ADRESSE, A LA FIN DU MOIS DE MARS 1977, A LA SOCIETE REY SADIVA, LOUEUR DE VEHICULES, POUR OBTENIR UN CAMION EN LOCATION ; QUE CETTE SOCIETE A REMIS AUSSITOT

X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de ses biens, l'exécution, dans un ensemble lui appartenant, des travaux qui ont provoqué l'effondrement de l'intérieur du bâtiment ; que l'entrepreneur

ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X...

EFFECTUER POUR REMEDIER AUX DESORDRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEREMA, SOUS-TRAITANT, A REMBOURSER A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, ENTREPRENEUR

par un entrepreneur couvre sa responsabilité contractuelle de sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, cet entrepreneur principal a la qualité de tiers lésé ; qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot "menuiseries intérieures" et a souscrit

Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale par la société GAN ; que des désordres ayant été constatés consistant dans la présence d'insectes xylophages

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

pièces versées aux débats ne faisaient pas apparaître la société X... en une autre qualité que celle de simple fournisseur, motifs pris de ce qu'aucun document ne démontrait que la société X... aurait souscrit

titulaire de la créance litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'engagement souscrit

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., qui avaient, par deux actes authentiques du même jour, contracté auprès du Comptoir des Entrepreneurs