SA avait commis des actes de contrefaçon en continuant d'exploiter les inventions, objets des brevets, alors que l'un des copropriétaires, M.

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 2002), que la société Albe France a poursuivi la société Egea en paiement de redevances liées à l'exploitation

de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéos surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles 496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Y... dans les pertes engendrées par l'exploitation de ce titre, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans leurs conclusions

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

aurait résolu la difficulté d'accès à l'ensemble des terres composant leur exploitation et d'accroître la superficie « utile » de cette exploitation, la cour d'appel a ajouté à la motivation de la décision

X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau

des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation

. ; qu'après avoir signifié à la société Cathédrale d'images un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 2019), par actes des 26 juin et 29 août 2015, M. Y... s'est engagé à céder les éléments de son exploitation d'élevage à M.

L..., réalisateur de cette oeuvre ; que la société Yatagan Films a cédé à la société Seven Sept les droits d'exploitation sur vidéogramme et à la société AB droits audiovisuels ceux d'exploitation par

X..., a dit que le présent jugement vaudra acte de cession de l'entreprise et a condamné la société LRC à payer à M.

D..., salarié de la société, a exposé dans le cadre de la même procédure que M.

Y..., extrait de la procédure pénale, précisant que M.

générale tous les actes par lesquels les enquêteurs avaient requis les « opérateurs téléphoniques français », « afin d'obtenir le détail géolocalisé » des puces qui leur étaient attribuées et l'exploitation

civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit de passage conventionnellement concédé était d'une largeur d'un mètre ; qu'en permettant l'utilisation de la servitude par des

, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, interpréter les actes administratifs invoqués par les parties relatifs au droit d'exploitation du réseau urbain de transport de personnes de Briançon