ordonné leur expulsion, avec exécution provisoire ; qu'aucune condamnation à paiement n'a été prononcée par le premier juge qui a fondé sa décision d'expulsion uniquement sur le caractère prétendument

étaient dépourvus de sanctions pénales ; que les circonstances de la saisine du doyen des juges d'instruction accréditent l'idée que la plainte n'avait manifestement d'autre but que de répondre à l'expulsion

l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés en expulsion

s'élevait à 2 164,68 € ; qu'il s'agit là d'un grave manquement aux obligations pensant sur les locataires lequel justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires

censure ; EN CE QU'elle a réduit à 1 196 ¿ les sommes dues par Mme X... à Me Y... avec déduction des sommes d'ores et déjà payées ; AUX MOTIFS QUE « Christine X... a chargé Me Y... d'une procédure d'expulsion

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait effectué les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qu'elle avait proposé en 2004 aux locataires

X..., les époux Z... ont poursuivi l'expulsion du locataire ; que ce dernier a excipé pour la première fois devant la cour d'appel de l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre, faute de la notification

.; que, le 12 décembre 1991, Mme F. a assigné son ex-mari en inopposabilité du bail dont elle avait appris tardivement l'existence, en expulsion des locataires, et en 600 000 francs de dommages-intérêts

comparaison avec l'inventaire de sortie, d'en déduire s'il existait des objets manquants et notamment s'il manquait du gros outillage ; que d'ailleurs, dès le 18 février 1987, soit deux jours après l'expulsion

suite de la privation par le bailleur de l'accès aux locaux loués, a en conséquence décidé que les demandes de Monsieur Q... tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion

le 30 avril 2005, date d'échéance du bail aux fins de l'occuper personnellement ; que par jugement du 23 janvier 2006, le tribunal d'instance de Pont L'Evêque a jugé le congé valable et a ordonné l'expulsion

plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion

syndics ; qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnu l'effet qui s'attache à toute décision de justice ; 2 ) qu'eu égard à la gravité d'initiatives procédurales tendant à une expulsion

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

et 126 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le bailleur a qualité à agir pour demander la condamnation du preneur au paiement des loyers, la résiliation du bail et l'expulsion

portant sur un appartement sis dans la cité des Indes, 12 avenue de l'Europe à Sartrouville, liant la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN aux consorts X... et d'avoir refusé d'ordonner en conséquence l'expulsion

que le bail de l'immeuble indivis avait pris fin dès le 21 février 2001 par l'effet du jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angoulême ayant prononcé la résolution du bail, l'expulsion

; que Mme X...a fait délivrer aux consorts Z...une sommation de payer visant la clause résolutoire du bail, puis a saisi un juge des référés d'une demande de constat de la résiliation du bail et d'expulsion

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'expiration du bail commercial, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la reproduction des conclusions

MATIERE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-20.056 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION