induites des dégâts causés par la tempête du 26 décembre 1999, l'arrêt retient que l'article 8 du bail dispose que le locataire "fera à ses frais les réparations nécessaires d'entretien ou autres y compris

L'ORDRE DU JOUR; ATTENDU QUE SCHULE, COPROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 AOUT 1975 NE PREVOYAIT PAS LA DISCUSSION SUR LA PRISE EN CHARGE OU LA REPARTITION DES FRAIS

les frais de repas réclamés par Dany X... ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a octroyé le remboursement de ses frais de déplacement et de ses frais de repas" (arrêt, p. 7), ALORS QUE le

euros dont 1,50 euros pris en charge par l'employeur ; que toutefois, l'employeur versait également une prime de panier de 3 euros aux salariés en travail posté portant ainsi sa participation à leurs frais

dans la démolition de l'immeuble de la requérante, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil " ; Mais attendu que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais

Y... par lettre recommandée du 10 juin 2010 de restituer le véhicule de fonction, ce qui n'a été fait que le 2 juillet suivant ; … ; que s'agissant du remboursement des frais de réparation, l'association

de recherches des locataires, et la somme de 15.184,90 euros HT avec TVA au taux applicable correspondant aux frais de réparation de l'immeuble, y compris les frais de ravalement à l'identique ; AUX

ne pouvait, sans dénaturer ces stipulations, retenir que ces clauses n'exonéraient pas le bailleur de tous vices, mêmes cachés, de construction et que le bailleur était tenu de faire effectuer, à ses frais

DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas lieu à remplacement des éléments d'améliorations mais à prise en charge par le preneur des frais

X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M.

de repas, 26 486 francs au titre des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir

selon lequel si un doute subsiste il profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais

du changement de la courroie de transmission rendue nécessaire ; que devant le refus qui lui a été opposé, il a assigné la société AVR automobile en paiement de la somme de 1 348 euros au titre des frais

à ce titre auxdits chauffeurs ; qu'en affirmant cependant que ces frais de repas et d'hébergement étaient pris en charge par des tiers aux lieu et place de l'employeur, en sorte qu'ils constituaient pour

Hocine Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Laure X... à lui payer la somme de 1 389, 79 euros au titre des frais de réparation de la pièce du rez-de-chaussée ; AUX MOTIFS PROPRES

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE D'X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT REUNIS, LES FRAIS

AUPRES DE LA SOCIETE LA SAMARITAINE D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION DE MARQUE SCHAUB-LORENZ, DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX, A DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS