qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et servant d'assiette au recours de cet organisme ; qu'en condamnant dès lors Michel Y..., tiers responsable, à rembourser à la CAFAT les arrérages

à l'intégrité physique de Philippe Y..., blessé lors d'un accident de la circulation dont Robert A... a été déclaré entièrement responsable, a fixé à la somme de 5 851 392, 00 francs l'indemnité lui revenant

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, que la cour d'appel, qui a évalué les indemnités revenant aux ayants droit de M.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, si les juges sont libres de se référer au barème qu'ils estiment le plus approprié pour l'évaluation du préjudice

mise à sa charge et réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, la totalité de la créance de cet organisme social; que les écritures des parties ont fait ressortir que la créance de la caisse

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

qu aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d'indemnité

Mahadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

réparant l'atteinte à l'intégralité physique de la victime et servant d'assiette au recours des tiers payeurs, tout en imputant ensuite lesdites prestations sur l'indemnité ainsi minorée, la cour d'appel

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

les conséquences dommageables ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a liquidé les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui, souffrant de séquelles physiologiques

mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité temporaire

journalières-456 646, 91 frs reste dû.............. 120 011, 42 frs " alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de

mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, puis en déduire le montant des prestations sociales, afin de déterminer l'indemnité complémentaire pouvant

résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, mais la réparation

Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours

mise à la charge du responsable de l'accident, sur les sommes allouées en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 132 377,42 francs le

allouée pour réparer ces troubles ne doit pas être soumise à l'action récursoire des Caisses, laquelle ne s'exerce que sur les indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité

Selon le troisième, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal