d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article

d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article

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Le bureau de la Cour de cassation, qui a rejeté sa demande de réinscription dans la spécialité E-08.04 « routier » au motif qu'elle ne justifiait pas d'une inscription d'au moins cinq ans dans cette spécialité

spécial et, d'autre part, la créance constituée par le solde du compte courant et la créance constituée par le solde du compte de prêt bien que l'inscription de la somme litigieuse sur un compte spécial

spécial. 5.

ce compte comme étant un compte courant dès lors que cette traite avait été donnée en garantie à la banque pour couvrir le solde débiteur du compte, pour en déduire que ce compte était un compte spécial

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant comme telle en l'espèce, l'écriture transférant à un "compte spécial d'impayés" le montant des effets litigieux, la cour d'appel a violé

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de la faute inexcusable, dans le cadre de son action récursoire, D'AVOIR rappelé que l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à ce que

activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et au visa de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle

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spécial. 7.

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ce point attaqué a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement pour une durée d'un an, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation spéciale

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Fondation Camille Miret, centre hospitalier spécialisé,