annulation de la procédure ouverte contre X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte de la procédure ; "aux motifs que le magistrat instructeur

l'instruction se substituent à ceux du premier juge ; qu'en l'espèce, l'information doit encore se poursuivre, X... ayant refusé de répondre lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur

chose sous la forme de la signature de l'acte a eu lieu en 1982 et que la plainte a été déposée en 1989 de sorte que l'action publique était prescrite à la date de la plainte ; que le magistrat instructeur

susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'obligation d'instruire

justice le fait qu'un même formulaire de demande rempli par le greffe à la demande d'un étranger ne parlant pas le français, porte mention que la demande est tout à la fois adressée au magistrat instructeur

heures 30; que sa garde à vue a été prolongée par le juge d'instruction à compter du 2 octobre à 14 heures 45; qu'à 17 heures 30, à l'issue de la garde à vue, Fatima X... a été présentée au magistrat instructeur

de charges suffisantes à son encontre et qu'il n'apparaît pas que de nouvelles mensures d'instruction soient susceptibles d'apporter des éléments supplémentaires ; "alors que si les magistrats instructeurs

rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les déférer aux tribunaux ; qu'en l'espèce, la partie civile a fait valoir, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, que le magistrat instructeur

dossier qu'elle devait soumettre à la commission de prêt de la Caisse d'Epargne ; "...... que cette allégation n'est pas contredite par les éléments de la procédure ; que figure, en effet, au dossier instruit

, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat-instructeur

des articles 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur

. - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura à vérifier

de l'article 184 du même Code ; que ces hypothèses engloberaient le cas où le magistrat a renvoyé le prévenu pour une infraction dont il n'était pas saisi ; qu'en l'espèce, la saisine du magistrat instructeur

cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 112-2 du Code pénal ; "en ce qu' il a considéré que le magistrat instructeur

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

Y... du 12 octobre 1989, produite par la partie civile au cours de son audition du 27 mars 1991, n'est pas comprise dans la saisine du magistrat instructeur ; qu'au demeurant, quand bien même elle aurait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre la procédure contre Jean-Claude Y... rendue le 10 mai 1996 par le magistrat instructeur

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt d'une plainte reçue le 18 janvier 1996 pour déni de justice, faux, connivence avec Me Z..., le magistrat instructeur avait

et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation (D 137), établi le 22 mars 1991, n'est pas signé du juge d'instruction ; "alors que si le magistrat instructeur

défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commissions rogatoires du juge d'instruction ; "aux motifs que "... le fait que le magistrat instructeur