cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; Qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée

de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 12 septembre 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom devenue Orange et les sociétés

de grande instance de Bordeaux, de plusieurs sites Internet présentant certains des produits désignés par la demanderesse comme contrefaisants suffisait à rendre ce tribunal compétent pour statuer sur

X..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... épouse Z..., 2 / de M.

de juridiction ; que le fait que la Cour de Cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Nice pour instruire une autre plainte déposée par M.

se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Pascal Z..., vice-président, agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu d'une ordonnance du 1er septembre

du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné Mme Caron-Deglise pour faire fonction de juge d'instruction à la place du titulaire, M.

partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. 10.

Debu, conseiller choisi parmi les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe

du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...

d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que : "Philippe B..., nommément désigné dans la plainte avec constitution de partie civile, avait déjà été inculpé, au tribunal

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Toulouse, 20 août 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom, devenue Orange, et les sociétés françaises

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

Vins du groupe Jean-Paul Y..." ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 2 mai 2001) d'avoir validé la désignation par l'Union locale CGT d'Orange de M.

des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse, déléguée au tribunal de grande instance de Colmar par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar le 15 mai 1997, et désignée en

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.