Y... étant nommé représentant des créanciers ; que, par jugement du 17 décembre 1999, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.

Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M.

Jim X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... et de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné M.

par deux jugements du 11 mai 1995, redressement converti en liquidation judiciaire par deux jugements du 23 novembre 1995, M.

jugement du 27 octobre 1997 du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SCI, jugement ultérieurement rétracté sur tierce opposition par

Pour prononcer la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, et s'il a été jugé, en outre, que ni le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ni l'état des créances ne pouvaient suppléer l'absence de titre, rendant ainsi juridiquement impossible

Bernard Soinne, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Anne-Marie X... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

Par jugement du 17 octobre 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur

attachée à sa personne ; que selon l'article L. 643-11 du code de commerce, « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

se trouvait en liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 185 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant par motifs propres

[W], avant d'accueillir la demande du liquidateur et d'ordonner la rectification demandée. 11. En statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés.

judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la société Champenoise d'étanchéité ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses prestations, a exercé à l'encontre du

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant de l'Avesnois, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

qu'ayant énoncé que la rétractation du jugement de clôture d'une liquidation judiciaire efface rétroactivement les effets de celle-ci et relevé que l'arrêt du 25 avril 2002 avait rétracté le jugement

[D] [X], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SETIL aéroport, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 22-10.403 contre

Yannick X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Restauration façades, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

de liquidateur judiciaire de M.