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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
a été déposée à l'étude, après une première tentative infructueuse le 30 avril 2015 afin de la délivrer à personne sur le lieu de travail et à la permanence du prévenu, et après des diligences faites par
soc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) statuant sur contredit d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
pénales internationales ; que des exactions peuvent constituer objectivement des crimes de guerre même si aucune juridiction pénale internationale, au regard des textes qui régissent le statut de ces juridictions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100396
17 juin 2026
pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
515 du code de procédure pénale, le préjudice de l'État ayant été augmenté depuis le jugement dont appel par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de servir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100075
23 janvier 2019
en débloquant l'intégralité des fonds au vu d'une attestation de demande de financement dont les termes ne permettaient pas au prêteur de vérifier la bonne exécution de la prestation dès lors qu'il n'en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01063
29 septembre 2021
cet organe de presse Monsieur [K], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01064
cet organe de presse Monsieur [M], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication ; qu'à
61372574cd5801467741dde2
13 mai 1996
et suivants du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918
28 juillet 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
d'activité et des domiciles de femmes suspectées de prostitution, ainsi qu'à des écoutes téléphoniques ayant donné lieu à des mandats d'arrêt européen en exécution desquels MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; il est constant que les fonds prêtés par la SODEMA aux droits de laquelle vient la SOFIAG ont été décaissés sur
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
E... lorsqu'il parle de "tutelle"; que c'est ainsi qu'il convient de constater qu'en prenant au lieu et place du gérant de droit les décisions essentielles qui engageaient la vie et l'avenir des sociétés
61372635cd58014677423cac
28 janvier 2003
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02636
14 décembre 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes liées à ses prestations et à la rupture de la relation contractuelle ; que la BBC a soulevé l'incompétence de la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030
5 novembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième
61372680cd58014677426103
X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail
613725b5cd5801467741ff2b
27 février 1997
de services dans la limite maximale d'une dimension (1,5 m3) et d'un tarif (10 400 francs CPF le m3), aucune obligation n'était fait aux entreprises de confectionner des caisses plus petites ni d'ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926
29 juin 2016
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier en exécution
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