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4 715 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

a été déposée à l'étude, après une première tentative infructueuse le 30 avril 2015 afin de la délivrer à personne sur le lieu de travail et à la permanence du prévenu, et après des diligences faites par

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) statuant sur contredit d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

pénales internationales ; que des exactions peuvent constituer objectivement des crimes de guerre même si aucune juridiction pénale internationale, au regard des textes qui régissent le statut de ces juridictions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100396

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

515 du code de procédure pénale, le préjudice de l'État ayant été augmenté depuis le jugement dont appel par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de servir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

en débloquant l'intégralité des fonds au vu d'une attestation de demande de financement dont les termes ne permettaient pas au prêteur de vérifier la bonne exécution de la prestation dès lors qu'il n'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01063

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

cet organe de presse Monsieur [K], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication ; qu'à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01064

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

cet organe de presse Monsieur [M], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication ; qu'à

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CC

cr

61372574cd5801467741dde2

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

et suivants du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'activité et des domiciles de femmes suspectées de prostitution, ainsi qu'à des écoutes téléphoniques ayant donné lieu à des mandats d'arrêt européen en exécution desquels MM.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; il est constant que les fonds prêtés par la SODEMA aux droits de laquelle vient la SOFIAG ont été décaissés sur

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cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

E... lorsqu'il parle de "tutelle"; que c'est ainsi qu'il convient de constater qu'en prenant au lieu et place du gérant de droit les décisions essentielles qui engageaient la vie et l'avenir des sociétés

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cr

61372635cd58014677423cac

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02636

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes liées à ses prestations et à la rupture de la relation contractuelle ; que la BBC a soulevé l'incompétence de la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième

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soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

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cr

613725b5cd5801467741ff2b

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

de services dans la limite maximale d'une dimension (1,5 m3) et d'un tarif (10 400 francs CPF le m3), aucune obligation n'était fait aux entreprises de confectionner des caisses plus petites ni d'ailleurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier en exécution

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