X... ne pouvait redouter physiquement son épouse, ne constituait pas un motif légitime de départ du domicile conjugal, la cour d'appel aurait privé sa demande de base légale au regard de l'article 242

en répression à deux amendes de 100 francs, 52 480 francs et 102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis évalués à 102 453 francs ; aux motifs adoptés

dépendant directement de sa filiation adoptive, l'adoption est nécessairement appelée à produire des effets en matière de nationalité ; qu'il n'est pas exigé qu'il soit justifié, dans cette hypothèse,

Z... avait légitimement pu croire qu'il contractait avec la SARL d'architectes Archiligne, que le contrat comportait la mention de la "désignation Archiligne", complétée par la formule "représentée par

primitivement fixé, qu'il est ainsi soumis à la règle de droit commun et doit passer par son représentant pour agir auprès du tribunal, que l'intervention du seul mandataire apparaît d'autant plus légitime

et 352, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que ne peuvent être adoptés que les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'Etat

X... était objectivement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la

des premiers juges, que le motif de recours aux contrats de mission était légitime, au prétexte que par courrier en date du 8 novembre 2011, le salarié avait lui-même refusé une proposition d'embauche

devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

, les articles 10 (anciennement 5) et 17 (anciennement 10) du traité instituant la Communauté européenne, et l'article 21 de la résolution du Parlement européen du 12 avril 1989 portant adoption de la

a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'OPAM, tirée de la prescription quadriennale édictée par ce texte, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés

attaqué a déclaré un plaideur (Nadia X..., la demanderesse) coupable de vol commis au préjudice de son avocate (Me Z...) portant sur le dossier de divorce le concernant ; "aux motifs propres et adoptés

de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

ALORS QUE l'adopté et ses descendants légitimes ont sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient des enfants ou descendants légitimes ; que le jugement du 11 décembre 1991 du

le consentement libre et éclairé du majeur protégé, pas plus que son désaccord, le juge doit se prononcer sur la demande de communication des compte de gestion uniquement en fonction de l'intérêt légitime

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour dénier le mandat apparent, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le contrat

Mme [F] fait grief à l'arrêt de prononcer l'adoption plénière de [L] [F] par Mme [J] et de dire que le nom de l'enfant adopté serait [L] [F] [J], alors « que dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n

L..., enfant adopté à l'âge de 7 ans, originaire du Chili, par une famille française ayant déjà adopté, en Colombie, une petite fille âgée de 4 ans au moment de l'adoption de M. L....