X..., qui habite et travaille en France, devait payer la CSG et la CRDS parce que, n'ayant pas exercé son droit de libre circulation, il ne s'est pas placé dans le champ d'application du Traité et relève

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, qu'en s'abstenant de constater les différents lieux d'exercice de ses fonctions par le salarié et en s'abstenant de rechercher si la modification du contrat de travail de M.

relever que le salarié produisait un tableau « récapitulant les missions effectuées, celles rémunérées et les doubles missions non réglées » ainsi que des feuilles de délégations qui « mentionnent le lieu

La Société BBO soutient qu'en transférant de Vaux Le Pénil à Noisiel le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de Mme Y..., elle n'a pas modifié son contrat de travail mais qu'il s'agissait d'un

ne se plaignait pas d'une atteinte à la libre poursuite de ses autres activités, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

que le bien à assurer est donné en location ; 2) La maison est occupée par les époux à titre de domicile ; La notion de domicile au sens de l'article 102 du Code civil est nécessaire pour situer le lieu

société Stéphane Glady Bois (à l'enseigne SGB Moulures), à un détournement et envoi de brochures des produits de la société Etablissements Raymond Poulet, d'un local mis à sa disposition afin d'y faire un lieu

[N] était contractuellement rattaché à l'établissement de [Localité 4], et qu'il est constant que le lieu d'exercice de la plate-forme de développement était situé au siège social, la société MultiToll

conclusions d'appel, d'une part, que « la direction justifie son classement en catégorie cadre par la possession d'un diplôme de « surveillante » hospitalière sans rapport avec la fonction occupée et le lieu

N° E 16-82.684 F-D N° 3784 22 JUIN 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.

accomplies par le mandataire pour l'organisation de la vente, en relevant que les démarches effectuées relevaient de la mission ordinaire du mandataire et que la vente du bien en cause situé dans le lieu

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), laquelle a été placée le 30 juin 1986 en redressement judiciaire puis le 27 février 1989 en liquidation judiciaire, la société MJA étant en dernier lieu

son changement d'adresse avant le 30 mai 2000, ni la création de son entreprise ; que par lettre adressée le 30 mai 2000 à l'Agent de contrôle, Patrice X... affirmait avoir été domicilié ... à Dieppe, lieu

[M] reprochait à son employeur d'être contraint de faire des trajets anormalement longs pour se rendre sur ses lieux d'exercice professionnelle puis pour rentrer à domicile, ce que contestait la société

communautaires, supérieures sur les lois nationales qui leur sont contraires, s'imposent aux juridictions françaises ; que Madame X... dont ni la qualité de salariée de la société CSC OCEANIA ni le lieu

Et attendu que la législation sociale applicable aux demandeurs, qui sont domiciliés et exercent leur activité en France, est déterminée, comme celle applicable aux travailleurs frontaliers, par le lieu

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu

avis de vérification de comptabilité et d'un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, une perquisition a été opérée le 6 juin 1990 par des agents des Impôts, au lieu

télétransmission est subordonnée à la génération de la carte de professionnelle de santé, qui doit être délivrée par l'agence française de la santé numérique, après mise à jour par le médecin de son lieu