CHAUVIN, président Décision n° 10277 F Pourvoi n° Y 17-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

et en violation d'un plan local d'urbanisme ; que le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de M.

[KL] [FI], - Mme [A] [YP], épouse [I], - Mme [CI] [YG], épouse [RK], - Mme [JT] [JX], épouse [HU], - M. [J] [EN], - Mme [PS] [EN], - M. [AT] [EN], - M.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.938 contre l'arrêt rendu le 13 décembre

[K] [P], 2°/ Mme [B] [G], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° H 17-23.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

W..., épouse DL... , domiciliée [...] (États-Unis), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

CHAUVIN, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° S 17-15.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

condamné le premier à 7 500 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre

[J], premier adjoint à la mairie de [Localité 1], a confirmé la construction d'une habitation, mais aussi, d'une piscine, sans autorisation, ce qui est reconnu par les prévenus ; que les gendarmes ont

X... ; que, sur le procès-verbal de "notification de placement en garde à vue", une fois retourné dans les locaux du service, l 'OPJ a recueilli l'identité de M.

Le défaut de mise en oeuvre d'un joint palpeur et d'une grille servant à amener l'air frais a été stigmatisé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas (la banque), a fait assigner

à un examen concret qui ne lui était pas demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ;

D...a fait rédiger à Mme France A... deux pages d'écritures en sa présence le 12 septembre 2007 et que, ces pages ayant été égarées, il lui a fait rédiger deux nouvelles pages en sa présence le 24 septembre

Bernard Y..., 8°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 9°/ Mme Julie A..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Agnès OOO... , 11°/ M.

[Adresse 2], 4°/ à Mme [H] [B], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], toutes les deux prises en leur qualité d'héritières de [N] [C], veuve [B], défenderesses à la cassation.

La Cour a par arrêts préparatoires des 17 juin 2004 et 11 mars 2010, prescrit l'exécution de deux mesures d'expertises.