Ils en concluent que l'auteur du rapport n'a pas été requis en qualité de personne qualifiée et n'avait pas à prêter serment. 46.

conformité avec les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation, tels que décrits et chiffrés par l'expert judiciaire à la somme globale

Franck Y...qui déclare le 28 mars 2009 habiter ... ..., et atteste que M.

en outre observé que cette circulaire contient des "recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

." ; qu'il n'est pas contesté, les photographies remises en attestant, que les ouvriers disposent d'un local, contenant des casiers numérotés, en hauteur, propres à recueillir des vêtements, des cintres

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; que seuls les locaux n°6 (réunis aux locaux n°s 4 et 5) et n°16 pouvaient présenter un volume suffisant mais le respect des critères d'équipement

de M. et Mme A...du 19 août 1991, que l'acte de vente de la propriété à Mme C..., auteur des époux A..., du 19 décembre 1984 contient des clauses contradictoires, est entaché d'erreur quant à la localisation

Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation

qui lui servent effectivement d'habitation ; Et attendu, ensuite, que MM Y... et Philippe Z..., s'ils ont prétendu pour faire augmenter l'indemnité d'occupation due par Mme X... que cet appartement

profit de tous les lots indivis du même immeuble, cette attribution ne devant pas se limiter à ses besoins normaux de logement ; Mais attendu que si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local

terre-plein servant de stationnement et comme jardin planté.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [K] de ses demandes tendant à voir juger que la rectification de la valeur des locaux commerciaux

M... a effectué dans les locaux loués d'importants travaux que M.

/Z... ; que les appelants disposent non seulement dans leurs lots de copropriété chacun d'un local à usage d'habitation mais également' d'un garage, ainsi qu'en attestent d'ailleurs les avis d'imposition

indivis servant à son habitation n'est pas subordonnée à l'insuffisance de revenus permettant à l'attributaire de se loger dans un autre local ; qu'en jugeant qu'en raison de ses revenus mensuels M.

V... paye à Peypin une taxe sur les logements vacants, que les contrats de baux versés aux débats sont tous relatifs à des locaux vacants non meublés servant d'habitation principale selon les mentions

Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque

CAHIER DES CHARGES LIANT LES PARTIES ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET PREVOYAIENT SANS RESERVE NI LIMITATION LA FACULTE POUR LE LOTISSEUR D'AUTORISER TOUT PROPRIETAIRE DE LOT A EDIFIER SUR CELUI-CI UN LOCAL

en violation du plan local d'urbanisme, le tout pendant les années 2011 et 2012 ; qu'il a été condamné en première instance, à la démolition des deux édifices, "à titre de peine principale", et que la