Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis.

Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité

moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury réunis ont délibéré sur la peine "à la majorité

du chef de viol, sans que la feuille de questions n'énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale, ni que la peine a été décidée à la majorité

d'administration, par application de l'article L. 153-1 de la loi du 24 juillet 1966, ce qui impliquait, en vertu des dispositions de l'article L. 360-2 de la même loi, nullité de la décision prise par la majorité

l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 était légal, à retenir que l'accord visé dans cet arrêté est intervenu préalablement entre les syndicats d'employeurs et de salariés, "ce dont il résulte que la majorité

"en ce que, à la question de savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances atténuantes, il a été répondu "non", sans précision que cette réponse, défavorable à l'accusé, aurait été acquise à la majorité

d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité

absolue des voix ; "alors que, d'une part, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la délibération sur la peine ne porte aucune mention de la majorité

réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée à la majorité

spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; " alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité

absolue des votants ; "alors que la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, laquelle doit être prononcée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille

cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité

repos hebdomadaire que sur la demande des syndicats intéressés ; tel est le cas en l'espèce ; que l'accord sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral de fermeture doit correspondre à la majorité

absolue, en revanche l'arrêt énonce que la condamnation a été prononcée "à la majorité", ce qui, en l'absence de toute autre précision, s'entend d'une majorité simple ; qu'en raison de cette discordance

d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité

ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

Groupement forestier du Boulay et du Fourneau (le Groupement), constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans ; que, le 5 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire du Groupement a décidé à la majorité