à ladite audience " du 17 novembre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu ; que l'arrêt ne mentionne la présence d'aucun greffier lors des débats ; " alors, d'une part, que la présence du ministère public

la cour d'appel que, par décision définitive du 20 avril 1999 rendue à son profit pour des faits exactement de même nature, la cour d'appel de Pau avait reconnu la validité de cette délégation de pouvoir

de l'arrêt, selon lesquelles la chambre de l'instruction a rendu sa décision après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, qu'aucune personne autre que les juges la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'avis rendu le 2 mai 1996 seraient suffisantes pour établir la régularité de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

d'un défaut de motifs caractérisé" ; Attendu qu'après avoir fait procéder à l'audition du prévenu à son domicile et après de nouveaux débats à l'audience, au cours desquels ses avocats ont été entendus

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

L. 242-6 du Code du Commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de

l'opportunité des poursuites et ne sont, de ce fait, soumises à aucun formalisme ; que les pièces versées aux débats, et notamment la mention manuscrite figurant en haut du soit-transmis adressé le

que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les procès-verbaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué n'expose, ni ne présume la substance d'aucun des trois témoignages à décharge devant la cour d'appel, ni des attestations écrites produites

et ayant abouti à sa condamnation a été effectivement réalisée au contradictoire de l'intéressé, qui était assisté par l'avocat de son choix, et que la décision du 25 novembre 2016 a désormais acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

régulièrement déposées devant elle et caractérisé les délits en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais

et sans répondre aux conclusions soutenant que seule l'augmentation du coût du marché générée par les faits visés à la prévention devait donner lieu à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de