l'employeur à informer le salarié de la disponibilité d'emplois compatibles avec sa qualification mais que celui-ci refuse expressément d'occuper ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

2015 reçue par la salariée postérieurement à son licenciement qui seule l'aurait informée de la totalité des motifs du licenciement, cependant que de telles indications ne sont pas nécessaires pour répondre

et consulté le 6 septembre 2012 puis le 24 octobre 2012 sur le seul dispositif d'accès du salarié au suivi individuel de sa variable ; qu'il a refusé d'émettre son avis revendiquant une information -

d'un accident, peu important à cet égard que son incurie n'ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d'autres salariés, la cour d'appel a privé

responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

n'étaient pas nécessaires pour déterminer si la société Celtileg avait procédé à l'embauche de ces salariés dans des conditions fautives, ce qui aurait caractérisé un acte de concurrence déloyale

Cette réorganisation a été rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Elle s'inscrit dans un cadre à la fois global et local.

pour rencontrer le médecin du travail ; * augmentation de la charge de travail ; * modification régulière du planning sans information préalable ; * non report auprès des salariés du décompte des heures

formé par : - LA SOCIETE AZIMUTH PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 10 novembre 2003, qui, dans l'information

sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations, au cours

risques d'un reclassement externe qu'il a lui-même spécifiquement sollicité, dès lors que ce dernier disposait nécessairement de l'information la plus parfaite possible compte tenu de sa place dans l'entreprise

; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze jours qui lui était

V... et, si nécessaire, accéder à leur boîte email professionnelle (...) et prendre copie sur quelque support que ce soit (papier, informatique, numérique ou autre) des noms et coordonnées des clients

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 9.

dire que l'union locale CGT n'avait pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges, que l'employeur ne lui avait pas remis

concrète et justifiée sur la véritable identité du conseiller salarié, notamment de la correspondance de l'Union départementale CFDT du 25 janvier 1999 informant la Direction départementale du travail

pesant sur l'employeur au bénéfice des salariés licenciés, ne sont impératives que pour la période d'un an pendant laquelle le salarié licencié bénéficie d'une priorité d'embauche ; qu'en revanche, un

, un tel état de santé n'étant pas nécessairement imputable à des agissements de l'employeur ou de membres de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été en arrêté pour syndrome

nécessaire du comité d'entreprise pour permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet de licenciement ; qu'ils ne sont pas diffamatoires ; "alors, d'une part, que, comme le constate