d'office, mais sur instructions du parquet, le non respect du délai fixé par ce dernier fait grief au prévenu et est une cause de nullité du procès-verbal constatant l'infraction ; qu'en décidant autrement

Rodrigue A... quand le président avait expressément indiqué qu'il serait contacté, ce qui n'a pas été fait, la cour - qui a substitué la procédure écrite à la procédure orale - a violé l'oralité des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité présentée par M.

qu'à l'audience publique du 2 février 2017, M. le président a constaté l'absence du prévenu qui n'était pas représenté par un conseil et la présence de la partie civile qui a comparu, assistée de son

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le ou les textes de loi qui le répriment ; qu'en outre, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux de perquisition ne font pas partie de la procédure même

dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure" ; Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure

spécialement désigné à cet effet par une ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; qu'en l'espèce, l'arrêt

des articles 122, 123, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ;

avait été régulière, si elle concernait l'audience au cours de laquelle l'exception présentée par l'assureur avait été débattue, si Mme A... était présente dans la procédure et en quelle qualité elle

le présent arrêt.

de celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il convient de le rappeler, était sans

et 30 novembre 2004, demande non visée dans la requête en nullité présentée dans le délai qui ne visait qu'une audition du 1er mars 2005 ; que cette deuxième requête, distincte, est donc irrecevable ;

tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu avait comparu en première instance

aux droits de la défense ne saurait entraîner la nullité de la procédure " (arrêt, p. 6, al. 4) ; " et aux motifs adoptés du jugement que " le prévenu ne peut reprocher à la commission des infractions

termes mêmes de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille prescrivant de "constater" et non de procéder à des saisies ; "alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la juridiction de vérifier son indépendance, ne figurait pas à la procédure, l'arrêt relève qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose, à peine de nullité, que le nom du laboratoire ayant