du dossier et des explications, la Cour relève : 1 ) que les primes de bilan ont été régulièrement autorisées par le conseil d'administration de GB La Rochelle, qu'elles correspondaient à une contrepartie

au moment des faits litigieux, le comportement de personnes ne craignant aucun danger ; qu'en considérant cependant que X... aurait été dans une situation périlleuse, la chambre d'accusation n'a pas répondu

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

avoir régularisé un acte de cession le 28 avril 2016, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation sans cause, ou sur une

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

285 000 francs effectué en 1994 a été omis dans les écritures de cette association ; que le Derya apparaît, en outre, avoir été utilisé essentiellement à des fins privées, comme l'avait d'ailleurs reconnu

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

à Mme [K] le 25 juin 2010, l'invitant à se rapprocher du notaire, lequel n'avait pu que réitérer que la succession était clôturée, de sorte qu'il ne pouvait pas même être reconnu à Mme

rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 / qu'en constatant, d'une part, que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme comme curateur de la succession vacante n'a pas fait l'objet

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Conseiller" (p. 11) ; "alors que l'exigence d'impartialité posée par l'article 6 de la Convention européenne fait obstacle à ce que le magistrat ayant eu à connaître déjà de l'affaire lors d'un recours

intracommunautaires, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

subrogatoire ; que les préjudices soumis à recours s'élèvent à 20 325,47 francs (frais d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais

Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la prescription quinquennale, que l'action des salariés avait pour objet

lors de son embauche avait pour contrepartie un salaire majoré et que cette contrepartie avait disparu puisqu'en décembre 1992, son salaire avait été réduit de moitié, cette circonstance l'autorisant

A..., les recours formés par M.

ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi, l'action publique étant éteinte, il n'y a lieu d'examiner le second moyen, devenu sans objet