charge au titre du tableau 16 bis A des maladies professionnelles la pathologie dont souffre Monsieur X... est opposable à son employeur la société SACER ATLANTIQUE ; AUX MOTIFS QUE « Sur les obligations

l'article 15, VII, 4° de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2018 que l'URSSAF s'est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations

énoncé que l'article 28 du statut de la CLAMA des gorges de l'Ardèche dispose qu'"il sera constitué par décision de l'assemblée générale des provisions et réserves pour éventualités en fonction des obligations

A... qualifié dans le document de demande (pièce n° 4 de l'intimée) de « conseiller retraite » ; qu'en réparation du préjudice subi par l'appelante du fait de ce manquement de la caisse à son obligation

Cependant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette décision de refus de prise en charge n'était pas de nature à causer un grief à l'employeur de sorte qu'elle n'était pas précédée de l'obligation

résultait de ses propres constatations une carence partielle de la caisse des écoles dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du RSI de Corse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

contrôle médical des éléments médicaux du dossier ne peut exonérer les parties à la procédure du respect des principes du procès équitable ; que l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

a perçu des indemnités journalières à compter du 5 avril 2011, pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse)

au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 1°) ALORS QUE l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

nécessairement été informé avant cette date de l'accident par son salarié, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3° - ALORS QUE l'obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2010), M.

locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la caisse RSI Auvergne agissant pour le compte de la caisse RSI

; qu'après avoir constaté que la Caisse avait manqué à son obligation contractuelle de ne pas faire accéder au coffre d'autres personnes que le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location

NORMANDIE, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 17 % à la date de consolidation du 3 mars 2008 et débouté la société exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE a) sur les obligations

André X... avait un compte sur livret au Crédit Lyonnais avec 18. 769 €, un PEA avec 5. 353 €, un Codevi avec 5. 342 €, 11. 630, 72 € d'obligations, un PEL Caisse d'Epargne avec 12. 098 €, un livret A

Aucune disposition du Code de la Sécurité Sociale n'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une obligation d'information de l'employeur lorsque le décès est survenu après que

primaire d'assurance maladie, venant aux droits de la sécurité sociale des indépendants, elle-même venant aux droits et obligations de la Caisse du régime social des indépendants de [Localité 10], dont

Teste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, dont le siège est