de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée sous contrôle judiciaire à la suite d'une première détention provisoire résultant d'un mandat initial, c'est à la condition de prendre sa

sous contrôle judiciaire, en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ; que, dès lors, peu importent les conditions dans lesquelles est intervenue la mise en liberté sous

de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne pourraient être atteints par le placement du mis en cause sous contrôle judiciaire ou par son assignation

plus en cause car il a été placé sous contrôle judiciaire ; qu'il ajoute que la détention lui a permis de prendre conscience de ce qu'était un contrôle judiciaire ; que l'ordonnance de placement sous

A... et Sylvie X... pour s'être livré, postérieurement à son placement sous contrôle judiciaire, à des actes d'achat et de vente de produits stupéfiants ; qu'il apparaît que Stéphane C... a rencontré son

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté du demandeur et ordonnant son maintien en détention ; "aux motifs que M.

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Frédéric X... ; "aux motifs que l'ordonnance

[S] et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ que le juge d'instruction ayant par une ordonnance de mise en accusation en date du 8 septembre 2021, postérieure à l'acte d'appel

les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il

sexuelles aggravées, et menace de mort sous condition, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

(arrêt p.6, alinéa 5) ; qu'il a été mis en examen le 12 juin 2001 (arrêt p. 6, alinéa 1er) ; que, par un arrêt du 3 juillet 2001, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté et son placement

[K] [M], du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent et ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la

[M] sous contrôle judiciaire. 4.

sous contrôle judiciaire, ce alors qu'il faisait l'objet des mêmes accusations et que, le 8 juillet 2004, il avait été entendu par le juge d'instruction à propos des lettres envoyées à ses enfants et

aggravées, corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de mise en détention et ordonné la mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation ne pouvait, sans faire état de circonstances et de faits nouveaux, prescrire le placement de X... sous contrôle