K..., des date et heure de l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai statuant sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

par ordonnance motivée la saisie ; qu'en ordonnant la saisie, le juge des libertés et de la détention a donc excédé ses pouvoirs ; que la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé en ne constatant

par ordonnance motivée la saisie ; qu'en ordonnant la saisie, le juge des libertés et de la détention a donc excédé ses pouvoirs ; que la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé en ne constatant

par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1996, restée sans réponse, la SCI a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail ; que le juge de l'exécution a, par ordonnance

du 10 mai 2011, autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce à M.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux des sociétés précitées, à de telles

est visée, serait imprécis, et que, d'autre part, abstraction faite de cette imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance

est visée, serait imprécis, et que, d'autre part, abstraction faite de cette imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance

attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juillet 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée et recel, a confirmé l'ordonnance

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

du code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance

[Y] [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-12.515 contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant

, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.778), dans la procédure suivie du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance

SHON), et l'a condamné, compte tenu de ces infractions, à une amende de 1 000 000 francs et à une mesure de publication ; "aux motifs que la matérialité des faits reprochés, tels que visés dans l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 23 janvier 2020), et les pièces de la procédure, M.

, quels que soient les motifs de ces ordonnances ; que, dès lors, en décidant qu'après l'ordonnance de non-lieu intervenue le 25 novembre 2002, il ne pouvait plus être soutenu que l'écrit litigieux était

que ne peuvent être autorisées que des visites et saisies justifiées par l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles ; que l'objet des visites et saisies autorisées doit donc être limité