fiscales ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1810 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 593 du Code de

du défaut de restitution, élément intentionnel de ce délit" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'importation, acquisition, transport, détention, offre

; qu'en déterminant la peine de M.

Tel est le cas lorsqu'est encourue, à l'occasion de poursuites en matière fiscale, une pénalité proportionnelle, qui est de nature pénale et indemnitaire. 11.

-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en

, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera en revanche, réformé sur la peine afin que Daniel X... comprenne, par une peine d'emprisonnement ferme, la gravité des faits qui lui sont imputés" (arrêt

en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et suivants, 802 du code de procédure pénale

de la décision en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir déclaré Paul Y...

principale unique, la plus forte ; que, dès lors, en l'espèce, en combinant la peine d'emprisonnement prévue par l'article 222-37 du Code pénal et les peines d'amende et confiscation prévues par l'article

de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confusion des peines ; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation du chef de redressement concernant la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-1 et suivants, 712-21, 723-3 et D 146 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal