le 11 février 1998 et le 11 février 1998, alors que la période incriminée se situe bien entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998 ; "et aux motifs propres que l'existence des faits objets de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

des droits de l'homme a dit pour droit que l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 23 mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la réparation de son préjudice pour la période entre le licenciement du 25 avril 2018 et la première réintégration

familiale autoritaire chez l'aîné de la fratrie ; "alors, d'une part, qu'aucun motif de l'arrêt ni du jugement ne précise la nature et les circonstances des faits reprochés au prévenu ; que l'arrêt

E... est le véritable bénéficiaire économique de la créance saisie ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le recours à l'interposition d'une société immobilière entre la personne mise en examen

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité d'éviction à la somme de 10 010 euros bruts sur la période du 11 août au 24 novembre 2019, alors « que le salarié protégé dont le licenciement est

que dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sur leurs revenus de la période 2008 à 2010, les époux V... ont été interrogés sur certains flux financiers crédités

période; que les juges du fond n'ont retenu que des approximations et n'ont tenu aucun compte des attestations; alors, d'autre part, que les disques, qui ont servi d'appui à la demande, ont été obtenus

d'instruction à la suite de l'interrogatoire de première comparution de la société Lycamobile services à la même date et qui astreint la personne mise en examen à l'obligation de verser entre les mains

le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que les demandes en paiement d'aliments qu'elle présentait ne pouvait prospérer pour la période antérieure

de trois ans plutôt que sur une période d'une année, les juges du fond ont violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société d'édition de Canal plus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016

U... chacune pour la période la concernant un bulletin récapitulatif et que, pour la période à compter de l'arrêt, la SEARD devra remettre à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et

la période de prévention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions

pour parvenir à cette décision ; que pour écarter toute « dangerosité avérée », les juges se fondent exclusivement sur des faits postérieurs à la période de prévention en relevant que M.