dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Laboratoires Phytodif, société anonyme dont

cour d'appel de Basse-Terre, du 30 avril 2002, Philippe B... pour avoir, en sa qualité de directeur général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit

statuant sur intérêts civils et sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L.

la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit

assortis (arrêt, page 19, in fine), méconnaissant par là-même le principe de ladite remise qui est calculée non sur le prix des produits assortis mais sur la base du chiffre d'affaires réalisé au terme

d'attestations faisant état de faits inexacts et usage, faux et usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

qu'elle importe d'Allemagne, où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam Cremers ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale par copie servile de leurs produits

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du Code pénale, L. 228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre

avec sursis ainsi qu'à 200 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits

Jean-Louis Y..., demeurant 10, place de l'Eglise, 45390 Echilleuses, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de M.

» ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la société Nord climatisation , que « le simple fait pour CKR d'avoir finalement tiré profit du départ de M.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Fabris frères et fils, société anonyme, dont le siège

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence la présence au domicile de Philippe X... d'un fût d'une contenance d'environ 200 litres

le paiement échelonné sur une période de plusieurs années correspondant à la durée de vie moyenne des produits du portefeuille, d'un bonus annuel et subordonnait ce paiement à une condition d'absence