de monsieur X..., tendant exclusivement à la condamnation d'un associé au paiement de dettes sociales, action exercée plus de cinq ans après la publication de la dissolution de la société civile, la cour

Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations

de la personne morale par acte d'huissier de justice, lorsqu'il est poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal sans faculté de représentation, est un

Y..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil

responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement

Y..., président du conseil d'administration de la société Payan industrie, en règlement judiciaire, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de deux millions de francs ; Attendu qu'en statuant

fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de

X..., Z..., D... et A... font en outre grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en paiement des dettes sociales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le

du nouveau Code de procédure civile et l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement

CA plus (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 novembre 1994, le liquidateur a demandé la condamnation au paiement des dettes sociales de M.

Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure

Vanderperre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) de l'avoir déboutée de son action en paiement des dettes de la société dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen : 1o qu'une seule

en paiement des dettes sociales en vue de son audition personnelle avait pu être considérée comme un préalable obligatoire dont l'omission constituait une fin de non-recevoir, il résulte des modifications

Y... et de l'enquête effectuée par le service régional de police judiciaire et sur laquelle le juge-commissaire avait émis un avis favorable à une action en paiement des dettes sociales, ni le juge-commissaire

octobre 2004, à une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en paiement

Christian et Jean-Daniel X... une en action en paiement des dettes sociales à concurrence de 3 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et une action à l'encontre

des dettes sociales pour l'une des fautes énumérées à l'article L. 652-1 du code de commerce qu'à raison d'agissements ayant contribué à la cessation des paiements, dont les juges du fond ne peuvent déterminer

les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants de la société

et de dirigeant de fait de l'association, à payer les dettes sociales de la société et de l'association à concurrence de la somme de 5 000 000 francs ; que, réformant le jugement à cet égard, la cour