le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le service des indemnités journalières pendant sa période

Il a également été condamné, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui soumettait Stéphane Z..., mis en examen pour tentative de meurtre sur la personne

la dernière prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

faits et en vertu de la même décision étrangère ayant donné lieu à un refus de remise, a violé les textes et règles précités et excédé ses pouvoirs" ; Attendu que, pour autoriser la remise de la personne

et traduisent une violation conjointe des articles L. 642-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon l'article L. 642-1 précité, relève du régime en cause toute personne

de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

Il a sollicité un délai pour préparer sa défense avec ses avocats et fait l'objet d'une incarcération provisoire. 5.

quand ladite expertise, au moment de la saisine du juge des libertés et de la détention, n'avait pas été versée au dossier de l'instruction ; "2 ) alors que, d'autre part, il est loisible à la personne

l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre Emmanuel X... et les autres personnes

du préjudice qu'il a causé ; qu'il convient donc de rejeter la requête ; "alors qu'en application de l'article 143-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de la personne

dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur le recours ; qu'en l'absence de tout vice de forme et de toute circonstance nouvelle, la délivrance d'un second titre d'incarcération

. ; "aux motifs que X... est accusé d'avoir au cours des années 1992, 1993 et 1996, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de sa fille Y..., alors âgée de moins de 15 ans ; qu'il

Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a accueilli leur requête et décidé que la période précitée devait être déduite de l'emprisonnement restant à accomplir. 6.

I... concernant sa situation personnelle et familiale ne sont étayées par aucune pièce justificative ; que, de plus, incarcéré depuis six années, il déclare lui-même que sa compagne ne lui rend pas visite

[O] [T] a fait l'objet le même jour d'une ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention, puis, après débat différé, d'une ordonnance de placement en détention provisoire

Géorgie ; que toutefois, il ressort des documents établis en 2005 et en 2006 par Amnesty International et par le comité de l'ONU contre la torture que des cas de torture et de mauvais traitement de personnes

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré