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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01518
21 septembre 2010
11 de la déclaration des droits de l'homme et reconnu par l'article L. 120-2 du code du travail, devenu article L. 1121-1, et consacré par la jurisprudence dont il résulte que sauf abus, le salarié jouit
cr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
Pour l'état initial, quatre autres personnes de Biotope ont collaboré au rapport sur d'autres sujets (habitat, flore, amphibiens...)" 9° "Mais c'est logique, l'objet de VIAS est de faire des voyages :
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546
16 mars 2010
Plusieurs personnes ont fait des dépressions nerveuses qu'elles relient à ce type de relation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300616
21 juin 2018
Z... et Mme Y... était le premier contact entre les acquéreurs et l'établissement bancaire, et non la date de dépôt du dossier de demande de prêt, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293
14 octobre 2025
Ils en concluent que la mesure pour laquelle la demande d'extradition a été formée est une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d'extradition du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
X... dont elle portait le nom depuis sa naissance, ce dont il résultait qu'elle avait déjà connaissance de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la
613725e6cd5801467742168b
29 mai 2001
tant par l'article 427 du Code de procédure pénale, que par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prohibe le recours aux témoignages
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00042
20 février 2019
D... ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10484
1 juin 2022
[E] et à plusieurs autres personnes le 5 août 2011 en ces termes : « Bonjour, Merci à tous de noter qu'il y a une erreur dans le montant : 1 300 et non 13 000 !
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200970
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2017:C110121
1 mars 2017
Bien évidemment le signataire du présent courrier se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter à ce sujet » ; qu'or, si un premier contact avait
ECLI:FR:CCASS:2021:C100026
6 janvier 2021
Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable et toute personne accusée d'une infraction est présumée
6137262fcd580146774239c0
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137262fcd580146774239c1
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01008
5 mai 2011
travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312
13 décembre 2017
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11312 F Pourvoi n° X 16-15.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10368
21 avril 2022
Votre hiérarchie a pourtant mis en place plusieurs « plans d'action » afin de vous aider dans votre organisation personnelle.
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a1cd580146774272dc
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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