de Tony A... et André B... par l'effet de la violation de la réglementation résultant de sa négligence personnelle dans l'application stricte de la réglementation d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs

Après la cessation de la relation de travail, Mme [H] a conservé le bénéfice de ce régime de prévoyance jusqu'au 22 janvier 2017, terme de la période de portabilité des garanties. 2.

visée, que celle-ci s'était vue notifier personnellement, le 10 février 2001, la date et le lieu prévu pour le jugement préalable à la décision et avait été informé, en même temps, du fait que cette décision

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que, d'une part, constituent des infractions pénales et à plus forte raison des fautes civiles, le fait de photographier une personne

prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressolles quand elle constatait pourtant expressément que c'est

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

exerce aux fins de réparation les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; que cette règle spéciale propre à la mise en cause des élus et agents publics

grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant auprès de sa mère en Angleterre alors, selon le moyen : 1°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec celui de ses père et mère et prévaut

; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle et reconnue coupable du délit de recours aux services d'une personne

prenant contact par courrier électronique, dont il ignorait l'identité et les activités, et de mettre à l'escompte des chèques provenant de sociétés avec lesquelles il n'était pas en relation d'affaires

d'une fausse qualité, le bénéficiaire d'une allocation sociale servie en raison d'une affection particulière, qui présente une nouvelle demande tendant à l'octroi de cette allocation pour une nouvelle période

X... a déposé une requête auprès du procureur de la République, aux fins, notamment, d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitements d'antécédents judiciaires (TAJ)

l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soulevaient l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou des personnes

, d'une part, retrouver Y... et d'autres participants qu'il met en cause, d'autre part, déterminer la destination exacte des fonds frauduleusement obtenus et l'ampleur exacte de son enrichissement personnel

des infractions, à condition d'être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées, qui doivent pouvoir, en particulier, même si elles sont condamnées

l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel d'un mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même Code ; "qu'au cas d'espèce, le mis en examen se prévaut

en péril ; qu'en se bornant à dire que toutes ces personnes avaient contesté avoir tenu à Christiane F... les propos qu'elle leur prêtait, afin d'en déduire qu'il ne s'agissait là que de la conviction

à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de

ou les biens ou encore lorsqu'elle est prévue par la loi ; qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce

ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.