de chance résultant de la faute de son avocat ayant manqué à son devoir de conseil est de nature à limiter la réparation due par ce dernier ; qu'en énonçant, pour limiter à 25 % la perte de chance de

Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte

T... : - n'a jamais consenti d'apport en compte courant (attestation d'Ouest Conseil Audit du 19/12/2013) ; - ne peut justifier d'un apport en industrie car il ne peut s'attribuer la seule responsabilité

être utilement allégué de manière hypothétique que ce choix ne serait pas «dénué de tout caractère anticoncurrentiel» et priverait l'exploitant de réelle possibilité de discussion», sans répondre aux

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

collectif au capital réparti par tiers entre eux trois ; que la rédaction des statuts a été confiée à la Société juridique et fiscale de Champagne ; qu'aux termes de l'article 28-3 desdits statuts le bénéfice

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [Q], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue

, à première demande, sans que la société Fiat auto ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité des Etablissements Errani ou de son refus de payer, et a renoncé expréssement au bénéfice

un trop perçu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annexe 5 de l'additif du 1er septembre 1987 stipulait que la commission viendrait en déduction de la rentabilité de l'affaire liée en cas de perte

secrétaire cependant que les époux X... avaient donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « qu'ainsi, ni les époux X... ni un mandataire pour lui n'ayant signé l'acte du 4 novembre 2003, cet acte perd

", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir de conseil, en ce qu'elle n'aurait pas préconisé l'adoption

J'ai personnellement été témoin des discussions orales de la part de M. L... et M. M... qui considéraient M.

de gains professionnels futurs et une somme de 38 167, 90 euros pour perte de droit à la retraite à la suite de l'aggravation de son état ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Perrier et la société Laurent Perrier diffusion par lesquelles il devenait directeur général de la succursale belge de la société filiale de droit français Laurent Perrier diffusion pour une période qui

montants différents pour la perte de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; que pour la perte de gains professionnels futurs, il conteste cette évaluation au motif que

de succès du recours qui n'a pas été régulièrement exercé ; que, pour apprécier les chances de succès de la voie de droit manquée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu

David Z... d'effectuer des épandages sur des sols en pente qui conduiraient à un ruissellement interdit en dehors du champ d'épandage ; comme le souligne M.

en défense et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion