R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Z... Antoine, Z...

Julien Z... sont d'une contenance totale de 6ha 48a 89ca ainsi qu'en atteste la facture du 5 octobre 2009 ; qu'il s'ensuit que les bois litigieux n'étaient pas assujettis pour leur exploitation à un plan

que celle-ci a assigné Mme X... en réparation des dommages causés à son fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la SCI Courbet, à mettre les plantations

Gérard A... , 2°/ Mme Paule A... , tous deux domiciliés [...] , et agissant en qualité de gérants statutaires du groupement forestier [...], 3°/ le Groupement forestier [...], dont le siège est [...

Attendu que le propriétaire pourra se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant ; Attendu que pour débouter le Groupement forestier

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Domaine la Forestière.

2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association des Chemins de fer forestiers

de prévention des risques naturels « incendies de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... et Baux, à Mme de Toucheboeuf-Beaumond et au Groupement forestier de la Ferrière ; que ceux-ci ont assigné la Fédération pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la compagnie d'assurances La

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Groupement Forestier de la Grande Lande.

La société Aréas dommages fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société Swisslife, alors « que suivant l'article L. 134-8, 2°, du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

n'y était par ailleurs annexé ; qu'ainsi, le libellé du contrat n'est pas suffisamment précis ; que l'exploitant forestier chargé d'abattre une coupe de bois doit prendre la

importance, semblent de nature à transformer une activité artisanale ancienne, en scierie industrielle plus importante, nouvellement soumise par ailleurs la législation sur les établissements classés ; or le plan

Xavier Y... de ne pas s'être assurée du respect de la réglementation avant de procéder à la coupe de la forêt, et ce d'autant plus que l'entreprise est un professionnel de l'exploitation forestière ; que

soutenant qu'une parcelle dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune de Venelles (la commune), a fait l'objet d'une appropriation illicite par l'association syndicale libre Les Forestières

Z..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Leading, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :

sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

entreprise dont l'activité principale était la production de bois brut de sciage provenant des troncs abattus par ses propres bûcherons et débardés par son fils ; mais considérant que les travaux forestiers