le présent arrêt.

personnel, comme Bernard I... ne débarrassait pas assez vite la table, le demandeur s'était saisi d'un couteau de table et l'avait fait activer en lui donnant un coup sur le poignet ; qu'en fait le demandeur

de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.

qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaines, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu ; que l'existence du lien de causalité

, François H... est mis personnellement en cause par Mme G... qui relate précisément les conditions d'intervention de son ancien patron ; "que les déclarations constantes de Mme G... ne paraissent pas

S... a eu la main prise entre les deux cylindres ; que c'est pour tenir compte de ces éléments et du fait que le retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence constitue un élément de sécurité à condition

personnel et dans les mêmes locaux l'activité de la société Cerex dont ce prévenu avait été le président-directeur général ; "que dans les faits A..., qui était le seul à disposer d'un véhicule de

le faisait valoir Jean-Marc A... dans son mémoire, et comme l'a constaté elle-même la chambre d'accusation, M.

doivent être constatées par procès-verbal, de sorte que le juge répressif ne saurait, sans méconnaître cette règle, prétendre retenir des infractions qui n'ont fait l'objet d'aucune constatation matérielle

composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du travail, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur

X... qui était la personne pénalement et civilement responsable des faits (concl. p. 5 alinéa 1er) ; "qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à démontrer qu'au moment des faits, Didier

interrogé par le président de la cour et qu'il a fait valoir ses moyens de défense ; que le moyen, par lequel il prétend qu'il n'a pas pu s'exprimer, ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen présenté

; qu'en l'espèce, le jugement dont la Cour a adopté les motifs, qui, tout en relevant que le règlement par Marc X... de la facture arguée de faux avait été fait au profit de la société Cortec, prétend

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; que le fait, par André Y..., d'avoir effectué des avances à ses associés ne constitue pas

221-6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité, même indirect, est établi avec certitude entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les causes certaines de

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X..., pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-6 et 121-7 du Code pénal nouveau

qualité ne suffit cependant pas à caractériser en quoi le prévenu aurait pris un intérêt personnel direct ou indirect dans le règlement de cette avance ; que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de

, tous les prévenus étaient recherchés comme auteur d'une seule et même infraction ; que, dès lors, l'effet suspensif se produit à l'égard de tous ; que, dans ces conditions, le prévenu et le solidairement

X... ; qu'aucune constatation de ce type n'a été faite ; - que les enregistrements téléphoniques entre M.