Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

n'a été déposée de ce chef auprès du procureur de la République en décembre 2013 et que, dès lors, la constitution de partie civile ne satisfait pas aux exigences légales découlant des dispositions de

ont été renvoyés des fins de la poursuite et les parties civiles déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement

du tribunal de grande instance avait lui-même indûment pris connaissance de la procédure - considérant que le président d'une juridiction ne peut statuer sur une requête du procureur de la République

au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; que celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République » ; qu'il est à considérer

Z..., pharmacien inspecteur de la santé publique au procureur de la République de Metz, que celui-ci a été régulièrement avisé le 10 août 1993 et le 20 janvier 1994 des inspections auxquelles ils allaient

du procureur de la République, est applicable en l'espèce ; que, de surcroit que M.

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

F... qui soutient que l'infiltration autorisée par le procureur de la République a été précédé d'une "infiltration sauvage", un indicateur de l'OCRTIS ayant proposé aux personnes mises en cause de leur

de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée ; que d'autre part la substitution de motifs par changement de fondement sur laquelle la défense a été invitée à présenter

A... en présence de celui-ci ; que les policiers ont, dès le lendemain, présenté à divers témoins neuf personnes interpellées dans cette même affaire aux fins de reconnaissance ; qu'enfin, ils se sont

le directeur des Services fiscaux des Yvelines le 6 juillet 1999 ; que cette situation ne faisait pas obstacle à ce que l'Administration signale au procureur de la République, conformément à l'article

connaissait la fausseté, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, du préfet du Var et du lieutenant-colonel de gendarmerie de Fréjus, supérieur hiérarchique

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi

que le procureur de la République avait déjà délivré ses réquisitions que le juge d'instruction avait fait siennes, sans constater que l'avocat de la partie civile avait été mis à même de présenter des

conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il est clair que le défèrement au procureur

Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 et celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que cet avis obligatoire s'impose